En vigueur depuis le 11 août 2014
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Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes
Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, au paragraphe 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé et au paragraphe 5 de l'article 4 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement (UE) n° 1031/2014 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut accéder au dispositif sans l'intermédiaire d'une organisation de producteurs.