Arrêté du 11 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
Le point 3.4 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes : « le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3152-2 du code du travail (Règles d'utilisation du compte épargne-temps).
Le point 4.2 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-2 (Durée minimale du repos hebdomadaire) et L. 3131-1 (Droit au repos quotidien pour les salariés) du code du travail.
Le deuxième paragraphe de l'article 51 tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).

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Extension d'une convention collective avec exclusions

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les commerces de gros, en excluant des dispositions contraires au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
Le point 3.4 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes : « le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3152-2 du code du travail (Règles d'utilisation du compte épargne-temps).
Le point 4.2 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-2 (Durée minimale du repos hebdomadaire) et L. 3131-1 (Droit au repos quotidien pour les salariés) du code du travail.
Le deuxième paragraphe de l'article 51 tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).

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