L'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique)Art. 3Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétiquePour obtenir un permis de construire, le propriétaire doit utiliser un outil en ligne pour prouver qu'il respecte les règles d'efficacité énergétique. du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout type de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.
II. - (Abrogé).
III. - Pour tout type de bâtiment :
1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;
2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs)Art. 7Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufsUn bâtiment neuf est conforme à la réglementation thermique s'il respecte des coefficients énergétiques et de confort d'été, ainsi que des caractéristiques thermiques spécifiques..
IV. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :
1° La surface habitable ;
2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel)Art. 20Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturelLes maisons et immeubles doivent avoir assez de fenêtres pour laisser entrer la lumière naturelle..
V. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles)Art. 16Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuellesLes maisons individuelles doivent utiliser une énergie renouvelable pour produire de l'eau chaude ou du chauffage, avec des conditions spécifiques pour chaque option..
VI. - (Abrogé).
VII. - Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés.