Arrêté du 11 octobre 2011

Chapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

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Documents pour le permis de construire

Résumé. Pour construire un nouveau bâtiment, il faut prouver qu'il est bien isolé thermiquement et remplir une attestation avec des infos précises.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Attestation thermique pour les permis de construire

Résumé. Un document prouvant que les règles d'isolation thermique sont respectées doit être joint à la demande de permis de construire.

Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions), la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié.

Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation thermique

Résumé. Pour obtenir un permis de construire, il faut utiliser un outil en ligne pour prouver que le bâtiment respecte les règles d'isolation.

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 (Étude thermique obligatoire pour les nouveaux bâtiments) du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions).

En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Contenu de l'attestation pour un permis de construire

Résumé. L'article détaille les informations à inclure dans une attestation pour une demande de permis de construire, notamment les données sur le maître d'ouvrage, la surface du bâtiment et les performances énergétiques.

L'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

I. - Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

II. - (Abrogé).

III. - Pour tout type de bâtiment :

1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;

2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;

3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).

IV. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :

1° La surface habitable ;

2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;

3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel).

V. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles).

VI. - (Abrogé).

VII. - Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2022

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Attestation pour permis de construire : mention obligatoire de la date du contrat

Résumé. Pour les logements construits avant le 1er octobre 2021, l'attestation jointe à la demande de permis de construire doit indiquer la date du contrat signé avec l'entrepreneur.

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière) et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) indique la date de signature dudit contrat.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Attestation obligatoire pour les demandes de permis de construire

Résumé. Le maître d'ouvrage doit remplir et signer une attestation selon un modèle précis et l'ajouter à sa demande de permis de construire.

Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Chapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
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