Arrêté du 11 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions), la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié.

Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Attestation thermique pour les permis de construire

Résumé. Un document prouvant que les règles d'isolation thermique sont respectées doit être joint à la demande de permis de construire.

Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions), la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié.

Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-20-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code de la construction et de l'habitation a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance