En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Attestation thermique pour les permis de construire
Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions), la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.