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Chapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

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Article 4-1

Arrêté du 11 octobre 2011

Article 5

Créé le 23 octobre 2011

Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.