Arrêté du 11 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Attestation obligatoire pour les demandes de permis de construire

Résumé. Le maître d'ouvrage doit remplir et signer une attestation selon un modèle précis et l'ajouter à sa demande de permis de construire.

Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance