La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 111-20-1 (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20-1Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtimentsLes constructeurs doivent prouver qu'ils respectent les règles d'isolation et d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments. à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20-5Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtimentsUn arrêté du ministre détermine comment appliquer les règles sur l'efficacité énergétique des bâtiments neufs. et R. 111-22 (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs)Art. R.111-22Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufsCertains bâtiments neufs sont exemptés des règles de performance énergétique, comme les constructions temporaires ou les lieux de culte. à R. 111-22-2 (Modalités d'application des règles énergétiques)Art. R.111-22-2Modalités d'application des règles énergétiquesUn arrêté des ministres doit préciser comment appliquer les règles sur l'énergie dans les constructions. ;
Vu la loi n° 2010-788 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments)Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtimentsCe décret impose aux propriétaires de prouver que leurs bâtiments respectent les règles d'isolation et d'économie d'énergie, avec des attestations et études nécessaires pour les nouveaux projets. relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments)Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté de 2010 impose des règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en fixant des exigences sur l'isolation, la consommation d'énergie et le confort thermique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 22 septembre 2011,
Arrête :