Arrêté du 11 octobre 2011

relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'isolation thermique pour les nouveaux bâtiments

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2011 fixe les règles pour prouver que les nouveaux bâtiments sont bien isolés thermiquement, avec des attestations à fournir avant et après la construction.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 111-20-1 (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) et R. 111-22 (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) à R. 111-22-2 (Modalités d'application des règles énergétiques) ;

Vu la loi n° 2010-788 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments) relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 22 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles énergétiques pour les nouveaux bâtiments

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2011 précise les règles de performance énergétique pour certains bâtiments neufs ou extensions, en application des articles R. 172-10 à R. 172-13 du code de la construction.

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 (Règles pour la construction des bâtiments publics et commerciaux) à R. 172-13 (Délais d'acceptation pour les agréments en matière de performance énergétique) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.

Fait le 11 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au jeudi 28 décembre 2023

Arrêté du 11 octobre 2011
Article 1
Chapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Chapitre II : Attestation à établir à l'achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Annexes