En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation thermique
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 (Étude thermique obligatoire pour les nouveaux bâtiments) du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions).