Arrêté du 11 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 (Étude thermique obligatoire pour les nouveaux bâtiments) du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation thermique

Résumé. Pour obtenir un permis de construire, il faut utiliser un outil en ligne pour prouver que le bâtiment respecte les règles d'isolation.

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 (Étude thermique obligatoire pour les nouveaux bâtiments) du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. La mention du site internet de référence a été simplifiée et les articles de code cités ont été mis à jour.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance