Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :

- connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;

- concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;

- concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.