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Arrêté du 5 mars 2002

fixant un prélèvement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 36,

Arrêtent :

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 EUR au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 36.

Fait à Paris, le 5 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Arrêté du 5 mars 2002
Article 1
Article 2