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Arrêté du 11 mars 2002

fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre 2001,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mars 2002

La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.

En vigueur depuis le 14 mars 2002

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2002.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2002

Arrêté du 11 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3