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Arrêté du 4 mars 2002

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982, n° 88-248 du 14 mars 1988 et n° 99-881 du 18 octobre 1999 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 22 janvier 2002,

Arrêtent :

Sont agréés sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Centre hospitalier de Moze (07 - Saint-Agrève)

Accord collectif d'entreprise du 7 février 2001, modifié par avenant du 5 décembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Institut Jean-Godinot (51 - Reims)

Accord d'entreprise n° 18 du 13 juin 2001 relatif à la formation professionnelle.
Accord d'entreprise n° 19 du 22 octobre 2001 relatif aux opérations d'habillage et de déshabillage du personnel non cadre.

Centre Paul-Strauss (67 - Strasbourg)

Accord d'entreprise du 6 novembre 2001 relatif à la mise en place du compte épargne temps.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier

Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 6,15 EUR.

Arrêté du 4 mars 2002
Article 1
Article 2