Article 10
Abrogé depuis le 2005-09-14
Le chef du service des affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°61 du 13 mars 2002
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 mars 2002
Abrogé le mercredi 14 septembre 2005
Le chef du service des affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.