JORF n°69 du 22 mars 2002

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de la communication du ministère de la jeunesse et des sports.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont avisées par note de service ou lettre d'information.
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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de la communication du ministère de la jeunesse et des sports.

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