Arrêté du 7 mai 2018

Article 9

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Article 9

Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :

- de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ;
- élevés pendant au moins 45 jours sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP concerné visé à l'article 8 (Labels pour veaux sous la mère et bio) ou selon le règlement relatif à la production biologique ;

  • abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
  • abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois, ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge étant fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge ou IGP concernés.

En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. A partir de la campagne 2021, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
Par ailleurs, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité des veaux pour les aides agricoles

Résumé. L'article définit les critères pour que des veaux puissent bénéficier d'aides spécifiques, comme être de type viande ou mixte, élevés au moins 45 jours et abattus entre 3 et 8 mois.

Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :

- de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ;
- élevés pendant au moins 45 jours sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP concerné visé à l'article 8 (Labels pour veaux sous la mère et bio) ou selon le règlement relatif à la production biologique ;

  • abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
  • abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois, ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge étant fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge ou IGP concernés.

En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. A partir de la campagne 2021, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
Par ailleurs, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 11 mai 2021art. 1 : Modification des critères d'éligibilité des veaux pour les aides

En résumé. La modification supprime l'inéligibilité des veaux biologiques de couleur 4 à partir de la campagne 2021, tout en conservant les autres critères d'exclusion.

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance