JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.