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Arrêté du 11 mai 2020

accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique d'un prêt de 600 millions d'euros pour Castorama et Brico Dépôt

Résumé. L'État garantit un prêt de 600 millions d'euros pour aider les entreprises Castorama et Brico Dépôt à traverser la crise.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à des entreprises

Résumé. L'État garantit un prêt de 600 millions d'euros pour aider les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté, consenti à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, entreprises présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS), et dont le montant de 600 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond du prêt pour les entreprises de bricolage).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Limitation de la garantie de l'État pour des prêts).

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Prêt garanti par l'État pour Castorama et Brico Dépôt

Résumé. Un prêt de 600 millions d'euros est accordé par trois banques à deux entreprises de bricolage, avec la garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais le 7 mai 2020 et réparti entre Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Castorama et Brico Dépôt

Résumé. L'État garantit un prêt de 600 millions d'euros pour les entreprises Castorama et Brico Dépôt.

Sont concernées les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Prêt garanti par l'État pour Castorama et Brico Dépôt

Résumé. Un prêt de 600 millions d'euros, accordé par des banques à Castorama et Brico Dépôt, est garanti par l'État dans certaines limites.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt important

Résumé. L'État limite et rémunère sa garantie pour un prêt de 600 millions d'euros accordé à Castorama et Brico Dépôt, selon des règles précises.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Castorama et Brico Dépôt) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Exécution d'un arrêté relatif à un prêt garanti par l'État

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État pour les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2020

Arrêté du 11 mai 2020
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Article 4
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