Arrêté du 11 mai 2020

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Castorama et Brico Dépôt) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

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En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt important

Résumé. L'État limite et rémunère sa garantie pour un prêt de 600 millions d'euros accordé à Castorama et Brico Dépôt, selon des règles précises.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Castorama et Brico Dépôt) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2020

Source : Légifrance