Arrêté du 11 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté, consenti à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, entreprises présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS), et dont le montant de 600 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond du prêt pour les entreprises de bricolage).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Limitation de la garantie de l'État pour des prêts).

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En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à des entreprises

Résumé. L'État garantit un prêt de 600 millions d'euros pour aider les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté, consenti à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, entreprises présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS), et dont le montant de 600 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond du prêt pour les entreprises de bricolage).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Limitation de la garantie de l'État pour des prêts).

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2020

Source : Légifrance