En vigueur depuis le 13 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Castorama et Brico Dépôt
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS) de ce même arrêté.