Arrêté du 11 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Prêt garanti par l'État pour Castorama et Brico Dépôt

Résumé. Un prêt de 600 millions d'euros, accordé par des banques à Castorama et Brico Dépôt, est garanti par l'État dans certaines limites.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt accordé à des enseignes de bricolage) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Arrêté concernant Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS) de ce même arrêté.

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