A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : CLASSEMENT DE MATERIELSArrêté du 22 décembre 2010ARMES ET MUNITIONSArrêté du 22 décembre 2010Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES MATERIELS DE GUERREArrêté du 22 décembre 2010ARMES ET MUNITIONSArrêté du 22 décembre 2010Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 22 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : CLASSEMENT DE MATERIELS, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 22