Abrogé17 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 22
Créé le 29 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 22 décembre 2010
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 22
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015