ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 4-1

- Arrêté du 21 décembre 2011

Art. 4-1

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Extension de l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté étend son application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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