ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 28-1

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Modification des règles d'importation d'armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'importation et de gestion des armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, précisant les établissements autorisés et les procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 17
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 28-1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 28-1

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