Arrêté du 11 mai 2011

Article 4

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Article 4

Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Joindre la convention au compte de gestion

Résumé. Un exemplaire de la convention doit être joint aux documents du compte de gestion du premier exercice où elle s'applique.

Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Source : Légifrance