Créé le 21 mai 2011
Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.
Arrêté du 11 mai 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011
Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.