Arrêté du 11 mai 2011

Article 6

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Article 6

Le comptable public engage sa responsabilité sur les opérations couvertes par la convention prévue par l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), dans les conditions définies par l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Responsabilité du comptable public dans le cadre d'une convention

Résumé. Le comptable public est responsable des opérations couvertes par une convention spécifique, selon les règles définies par la loi de 1963.

Le comptable public engage sa responsabilité sur les opérations couvertes par la convention prévue par l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), dans les conditions définies par l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

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Source : Légifrance