En vigueur depuis le 21 mai 2011
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Responsabilité du comptable public dans le cadre d'une convention
Le comptable public engage sa responsabilité sur les opérations couvertes par la convention prévue par l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), dans les conditions définies par l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.