En vigueur depuis le 21 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport d'audit des dépenses publiques
Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er (Audit conjoint des dépenses publiques) sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.