Arrêté du 11 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er (Audit conjoint des dépenses publiques) sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Rapport d'audit des dépenses publiques

Résumé. Un rapport d'audit est rédigé par l'ordonnateur et le comptable pour identifier et corriger les dépenses irrégulières.

Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er (Audit conjoint des dépenses publiques) sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

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