Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Règles de sécurité pour les feux d'artifice)Règles de sécurité pour les feux d'artificeUn arrêté du 31 mai 2010 fixe les règles de sécurité pour les feux d'artifice, y compris le stockage, l'organisation et la manipulation des articles pyrotechniques. pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice)Art. 3Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artificeUn décret impose des règles de sécurité pour stocker des feux d'artifice près des lieux de spectacle., 4 (Règles pour organiser un spectacle pyrotechnique)Art. 4Règles pour organiser un spectacle pyrotechniquePour organiser un feu d'artifice, il faut prévenir la mairie et le préfet un mois avant, et les artifices doivent être manipulés par des personnes qualifiées. et 6 (Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniques)Art. 6Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniquesUn certificat de qualification est nécessaire pour manipuler des feux d'artifice et des articles pyrotechniques, délivré par le préfet après vérification des connaissances requises. du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
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