Arrêté du 11 juin 2020

Article 3

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Article 3

Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de cette période.

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En vigueur depuis le 20 juin 2020 · Dernière version le 13 juillet 2022

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Délai exceptionnel pour les tirs et demandes de certificats pyrotechniques

Résumé. Les tirs et demandes de certificats pyrotechniques effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 sont considérés comme valides, même s'ils n'ont pas été faits dans les délais habituels.

Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de cette période.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 5 juillet 2022art. 1 : Prorogation de délais réglementaires

En résumé. La période pendant laquelle les tirs peuvent être effectués pour être considérés comme valides a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2023, au lieu de se terminer le 1er septembre 2022.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au mardi 12 juillet 2022

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 1 : Prorogation des délais pour les tirs, demandes et certificats

En résumé. La période de validité des tirs initialement prévue jusqu'en septembre 2021 est prolongée jusqu'en septembre 2022.

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au mercredi 21 juillet 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2020art. 1 : Prolongation des délais pour les tirs, demandes et certificats

En résumé. La période pendant laquelle les tirs peuvent être effectués à temps a été prolongée du 2 janvier au 1er septembre 2021.

En vigueur du samedi 20 juin 2020 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance