JORF n°0150 du 19 juin 2020

Article 3

Article 3

Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de cette période.


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Version 1

Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de cette période.