Créé le 20 juin 2020 · En vigueur depuis le 13 juillet 2022
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022
Modifié parArrêté du 5 juillet 2022art. 1
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au mardi 12 juillet 2022
Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 1
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au mercredi 21 juillet 2021
Modifié parArrêté du 24 décembre 2020art. 1
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2021 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
En vigueur du samedi 20 juin 2020 au dimanche 27 décembre 2020
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.