Arrêté du 11 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de qualification pyrotechnique), auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.

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En vigueur depuis le 20 juin 2020 · Dernière version le 13 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des demandes de certificats pyrotechniques

Résumé. Les demandes de certificats de qualification pyrotechnique, normalement expirées entre mars 2020 et janvier 2023, sont valides si faites pendant cette période.

Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de qualification pyrotechnique), auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 5 juillet 2022art. 1 : Prorogation de délais réglementaires

En résumé. La période de validité des demandes a été prolongée du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au mardi 12 juillet 2022

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 1 : Prorogation des délais pour les tirs, demandes et certificats

En résumé. La période de validité des demandes a été prolongée d'un an, passant du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022.

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au mercredi 21 juillet 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2020art. 1 : Prolongation des délais pour les tirs, demandes et certificats

En résumé. La période de validité des demandes a été prolongée du 2 janvier au 1er septembre 2021.

En vigueur du samedi 20 juin 2020 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance