En vigueur depuis le 20 juin 2020 · Dernière version le 13 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des demandes de certificats pyrotechniques
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de qualification pyrotechnique), auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.