Arrêté du 11 juin 2018

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur les données de santé

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2018 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Économie et des Finances la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance