Arrêté du 11 juin 2018

Article 2

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Article 2

Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour certifier les hébergeurs de données de santé.

Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parArrêté du 26 avril 2024art. 1 : Modification des référentiels de certification pour les données de santé

En résumé. La modification précise que le référentiel de certification pour l'hébergement des données de santé concerne les données à caractère personnel et fait référence à la version modifiée du code de la santé publique.

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au vendredi 15 novembre 2024

Source : Légifrance