En vigueur depuis le 30 juin 2018 · Dernière version le 16 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé
Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.