Arrêté du 11 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2018 · Dernière version le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour certifier les organismes qui stockent des données de santé.

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique (Certification des hébergeurs de données de santé) dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parArrêté du 26 avril 2024art. 1 : Modification des référentiels de certification pour les données de santé

En résumé. La modification précise que l'article R. 1111-10 du code de la santé publique est dans sa version modifiée et supprime les virgules inutiles.

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au vendredi 15 novembre 2024

Source : Légifrance