Arrêté du 11 juin 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les référentiels mentionnés aux articles 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) et 2 (Approbation du référentiel pour la certification des données de santé) sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux référentiels de certification pour les données de santé

Résumé. Les règles pour certifier les hébergeurs de données de santé sont disponibles sur un site officiel.

Les référentiels mentionnés aux articles 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) et 2 (Approbation du référentiel pour la certification des données de santé) sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr).

Relations

cite

cite  article 1111-24 du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance