En vigueur depuis le 30 juin 2018
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Rôle du GIP dans la certification des données de santé
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) du présent arrêté.