Arrêté du 11 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Rôle du GIP dans la certification des données de santé

Résumé. Un groupement d'intérêt public est responsable de l'application des règles pour la certification des données de santé.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel pour la certification des hébergeurs de données de santé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance