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Arrêté du 11 juillet 2019

portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un CAP spécialité maritime

Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialisé dans le domaine maritime est créé, avec des règles précises pour sa préparation, son évaluation et sa durée de formation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'éducation nationale et de jeunesse,

Vu le code des transports, notamment l'article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

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Création d'un CAP spécialisé dans le domaine maritime

Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle spécialisé dans le domaine maritime est créé.

Il est créé la spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

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Préparation du CAP maritime

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle spécialité maritime peut être préparé dans des établissements publics ou privés agréés.

La spécialité " maritime " de certificat d'aptitude professionnelle est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés conformément aux dispositions des articles R. 5547-3 et suivants du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime).

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

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Définition des activités et compétences pour le CAP maritime

Résumé. Un arrêté définit les activités et compétences pour obtenir un CAP maritime.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté (1) qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

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Évaluation du CAP maritime

Résumé. L'article décrit comment les élèves sont évalués pour obtenir le CAP maritime, avec des règles précises pour les examens.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté (1) et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

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Heures de formation pour le CAP maritime

Résumé. Un arrêté fixe les heures de formation pour le CAP maritime.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " maritime " de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

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Durée de la formation en milieu professionnel pour le CAP maritime

Résumé. L'article précise la durée de la formation en milieu professionnel pour le CAP maritime, soit 12 semaines réparties sur deux ans.

I. - La durée et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définies à l'annexe III du présent arrêté (1).

II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines comprenant six semaines en première année du certificat d'aptitude professionnelle et de six semaines en deuxième.

III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :

1° Douze semaines au total pour les candidats admis première année du certificat d'aptitude professionnelle (soit six semaines en première année et six semaines en deuxième année) ;

2° Six semaines au total pour les candidats admis en deuxième année du certificat d'aptitude professionnelle.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Règles d'inscription et d'examen pour un diplôme maritime

Résumé. Le ministre de la mer fixe les règles pour s'inscrire et passer les épreuves d'un examen maritime.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une fois ou les répartir sur plusieurs sessions, et indiquer s'ils veulent passer une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Langue vivante obligatoire en anglais

Résumé. L'épreuve obligatoire de langue vivante pour un examen spécifique est en anglais.

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Créé le 2 août 2019 · Abrogé le 1 mai 2025

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Certificats et diplômes pour la spécialité maritime du CAP

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2019 précise les certificats et diplômes délivrés aux titulaires de la spécialité maritime du CAP, sous conditions d'assiduité et de notes minimales.

I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ maritime ” de certificat d'aptitude professionnelle se voit délivrer :
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
2° Le certificat de mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
II.-La délivrance des certificats d'aptitude et diplôme mentionnés au I est soumise :
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.

Créé le 1 octobre 2020 · Abrogé le 1 mai 2025

I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec à la spécialité “ maritime ” du certificat d'aptitude professionnelle, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève.
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle ; et
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des sous-épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.

Créé le 1 octobre 2020 · Abrogé le 1 mai 2025

En cas d'échec à la spécialité “ maritime ” du certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article 10-1 ou en cas de rupture anticipée de scolarité, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'annexe I-b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Dates des examens du certificat d'aptitude professionnelle maritime

Résumé. Le premier examen pour le CAP maritime aura lieu en juin 2021, et le dernier examen pour l'ancien CAP matelot aura lieu en 2020.

La première session d'examen de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en juin 2021.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé aura lieu en 2020. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Gestion des formations maritimes dans les DOM-TOM

Résumé. L'article précise que dans les DOM-TOM, c'est le directeur de la mer ou des territoires qui gère les formations et examens maritimes.

Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer, prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur la formation maritime

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la formation maritime.

Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2025

(1) L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2025 (NOR : TECM2507951A) :

La première partie de l'annexe I-b intitulée " Référentiel de compétences-Certificat d'aptitude professionnelle maritime " est supprimée.

Dans le titre de la seconde partie de l'annexe I-b relative à la présentation des référentiels détaillés, le mot : " professionnel " est remplacé par le mot : " professionnelle ".

L'annexe II-b est remplacée par l'annexe au présent arrêté, laquelle est consultable sur le site précité.

Fait le 11 juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Arrêté du 11 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10-1
Article 10-2
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe