Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité).

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Délivrance d'une attestation pour les activités de sécurité

Résumé. L'attestation de classement pour les activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds est délivrée par la direction ou le service gestionnaire de l'intéressé.

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité).

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance