En vigueur depuis le 21 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'une attestation pour les activités de sécurité
La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité).