Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

Créé le 21 juillet 2017

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.