En vigueur depuis le 21 juillet 2017
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Reconnaissance professionnelle pour les militaires et fonctionnaires du ministère de la défense
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité) du présent arrêté.