Arrêté du 11 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Reconnaissance professionnelle pour les militaires et fonctionnaires du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2017 précise quels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une reconnaissance professionnelle pour travailler dans des entreprises de sécurité, après avoir servi dans certaines conditions.

Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance