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Arrêté du 11 juillet 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

Abrogé22 décembre 2019
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 25 février 2016 et complété le 21 juin 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Gravelines ;

Vu l'avis d'EDF en date du 23 juin 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Gravelines ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone à accès réglementé autour de la centrale de Gravelines

Résumé. Un espace restreint autour de la centrale nucléaire de Gravelines est créé pour contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délimitation et signalisation des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté précise comment délimiter et signaler une zone nucléaire à accès réglementé, comme celle de Gravelines.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 223/89 du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé. Un arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Gravelines et désigne les responsables de son application.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé22 décembre 2019

Fait le 11 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au samedi 21 décembre 2019

Arrêté du 11 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe