Arrêté du 11 juillet 2016

Article 4

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au samedi 21 décembre 2019