Arrêté du 11 juillet 2016

Article 2

Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 223/89 du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au samedi 21 décembre 2019