Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 22 décembre 2019
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).