Arrêté du 11 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Abrogé22 décembre 2019

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 22 décembre 2019

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance