Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires)Art. L.4122-8Déclaration de patrimoine des militairesLes militaires occupant certains postes doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour vérifier les éventuelles évolutions. et R. 4122-42 (Déclaration de patrimoine pour certains militaires)Art. R.4122-42Déclaration de patrimoine pour certains militairesCertains militaires doivent déclarer leur patrimoine pour éviter les conflits d'intérêts. et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires)Art. 3Nouvelle loi sur la déontologie des militairesLa loi renforce les règles de déontologie pour les militaires, en interdisant les conflits d'intérêts et en protégeant ceux qui signalent des irrégularités. et 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires)Art. 6Déclarations obligatoires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires occupant certains postes doivent déclarer leurs intérêts, leur patrimoine et les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts, sous peine de sanctions. ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 (Déclaration des intérêts et du patrimoine des militaires)Déclaration des intérêts et du patrimoine des militairesLes militaires doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine pour éviter les conflits d'intérêts. relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires)Art. L.4122-6Déclaration des intérêts des militairesLes militaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés à certains postes pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires)Art. L.4122-8Déclaration de patrimoine des militairesLes militaires occupant certains postes doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour vérifier les éventuelles évolutions. du code de la défense,
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