Arrêté du 11 janvier 2019

Article 1

Créé le 4 mars 2019

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. L4122-8

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019