JORF n°0053 du 3 mars 2019

Article 1

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.