Arrêté du 11 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) et à l'article L. 4122-8 du code de la défense (Déclaration de patrimoine des militaires) susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains militaires

Résumé. Certains militaires doivent déclarer leur patrimoine à une autorité de contrôle avant et après leurs fonctions.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) et à l'article L. 4122-8 du code de la défense (Déclaration de patrimoine des militaires) susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L4122-8

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

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