Arrêté du 23 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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Abrogé4 mars 2019

Créé le 26 juillet 2018 · Abrogé le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine à une autorité de contrôle avant et après leurs fonctions.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juillet 2018 au dimanche 3 mars 2019

Source : Légifrance