Abrogé4 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 2
Créé le 26 juillet 2018 · Abrogé le 4 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics
Résumé. Un arrêté impose aux agents publics de déclarer leur patrimoine selon des règles précises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.