En vigueur depuis le 4 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics
Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2019 impose à certains agents publics de déclarer leur patrimoine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.