Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 (Direction des établissements scolaires)Art. 7Direction des établissements scolairesLes collèges et lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre de l'éducation nationale. et 8 (Sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires)Art. 8Sanctions disciplinaires dans les établissements scolairesLes chefs d'établissement peuvent donner des avertissements, des blâmes ou exclure temporairement les élèves, mais ils essaient d'abord de trouver des solutions éducatives. ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 septembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de paie et de gestion des personnels ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1993 portant le numéro 304454,