Arrêté du 11 janvier 1994

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès prévu par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce :

pour les personnels enseignants du second degré et les A.T.O.S., auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ;

pour les personnels enseignants du premier degré, auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne ;

auprès des établissements d'enseignement supérieur et des rectorats, pour les personnels de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce :

pour les personnels enseignants du second degré et les A.T.O.S., auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ;

pour les personnels enseignants du premier degré, auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne ;

auprès des établissements d'enseignement supérieur et des rectorats, pour les personnels de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1994

Source : Légifrance