Article 1
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JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Arrêté du 11 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi du 27 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits agricoles et denrées alimentaires ;
Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative à l'organisation du ravitaillement et de la production agricole ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ainsi que le décret n° 84-662 du 17 juillet 1984 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
Vu la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée et complétée par la loi du 4 juillet 1980 et du 30 décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1941 modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1944, modifié par l'arrêté du 9 juillet 1946 relatif à l'organisation interprofessionnelle du marché des vins et eaux-de-vie de Cognac ;
Vu l'arrêté du 20 février 1946 organisant le contrôle des âges des eaux-de-vie de Cognac ;
Vu l'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge des eaux-de-vie ;
Vu l'arrêté du 25 février 1954 portant homologation du règlement organisant le marché des vins et eaux-de-vie de Cognac ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1960, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1981, relatif à la nomination des membres professionnels du Bureau national interprofessionnel du cognac, et les arrêtés du 28 novembre 1981 portant organisation interprofessionnelle des vins et eaux-de-vie de Cognac ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1987 relatif au Bureau national interprofessionnel du cognac ;
Vu les statuts de l'interprofession dénommée le Bureau national interprofessionnel du Cognac,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 1987 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 1987 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
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15 abrogés
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur Compétitivité,
S. Bouvatier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,
J. Coudray