Arrêté du 10 avril 1987

Article 2

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Article 2

Il est institué un Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.), doté de la personnalité civile ; son objet, son organisation et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l'Assemblée Plénière extraordinaire.

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En vigueur depuis le 5 mai 1987 · Dernière version le 22 décembre 2025

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Création du Bureau National Interprofessionnel du Cognac

Résumé. Un bureau national pour le cognac est créé, avec des règles d'organisation et de fonctionnement.

Il est institué un Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.), doté de la personnalité civile ; son objet, son organisation et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l'Assemblée Plénière extraordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Modifié parArrêté du 11 décembre 2025art. 2 : Précision des règles d'organisation du B.N.I.C.

En résumé. Le mode de détermination des règles d'organisation et de fonctionnement du B.N.I.C. est précisé, passant d'une référence à l'arrêté à une mention explicite des statuts, du règlement intérieur et de leurs annexes.

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance