En vigueur depuis le 5 mai 1987 · Dernière version le 22 décembre 2025
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Création du Bureau National Interprofessionnel du Cognac
Il est institué un Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.), doté de la personnalité civile ; son objet, son organisation et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l'Assemblée Plénière extraordinaire.